06.02.2024

La Convention et son importance pour GIFA

La Convention relative aux Droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1989. Les Droits de l’enfant intéressent GIFA à plusieurs titres dont notamment

• la promotion de la santé de l’enfant
• la protection de l’allaitement maternel et de la femme qui désire allaiter
• le respect et le monitoring du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel

Le Comité des Droits de l’enfant (CRC) met en avant le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible (article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989).

CRC – Article 24

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.

2. Les Etats parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour : […]

2e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information;

CRC – Observations Générales

La Convention encourage l’allaitement et soutient la mise en œuvre du Code international notamment par le biais de deux Observations générales de 2013.

CRC – Observation Générale No.15

Observations générales No 15 (2013, paragraphes 44 et 81) :

44. Il conviendrait de protéger et de favoriser l’allaitement exclusif au sein jusqu’aux 6 mois de l’enfant et l’allaitement au sein, complété par une nourriture appropriée, devrait se poursuivre de préférence jusqu’à l’âge de 2 ans, si possible. Les obligations des États dans ce domaine sont définies dans le cadre «promouvoir, protéger et soutenir», adopté à l’unanimité par l’Assemblée mondiale de la Santé(¹⁴). Les États sont tenus d’introduire dans leur législation nationale, de mettre en œuvre et de faire appliquer les normes adoptées sur le plan international qui concernent le droit de l’enfant à la santé, notamment le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, les résolutions pertinentes adoptées ultérieurement par l’Assemblée mondiale de la Santé ainsi que la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Des mesures spéciales devraient être prises pour que les femmes soient soutenues, dans leur communauté comme sur leur lieu de travail, dans le cadre de la grossesse et de l’allaitement, pour mettre en place des services de garde d’enfants pratiques et abordables et pour garantir le respect de la Convention (no 183) (2000) concernant la révision de la Convention (révisée) sur la protection de la maternité, 1952. (note ¹⁴ Voir OMS et Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant (Genève, 2003).

81. Entre autres responsabilités et dans tous les contextes, les entreprises privées devraient: s’abstenir de faire participer des enfants à des travaux dangereux et respecter l’âge minimum du travail des enfants; se conformer aux dispositions du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et des résolutions ultérieures de l’Assemblée mondiale de la santé portant sur cette question; limiter la publicité pour les produits alimentaires énergétiques pauvres en micronutriments, les boissons à forte teneur en caféine ou d’autres substances potentiellement nocives pour les enfants; s’abstenir de toute publicité et activité de marketing ciblant des enfants et s’abstenir de vendre à des enfants du tabac, de l’alcool et d’autres substances toxiques et d’utiliser l’image d’enfants.

CRC – Observation Générale No.16

Observations générales No 16 (2013, paragraphe 54) :

54. Conformément au paragraphe 3 de l’article 18 de la Convention, les États devraient faire en sorte que les conditions de travail en entreprise permettent aux salariés qui ont des enfants ou qui s’occupent d’enfants d’assumer leurs responsabilités. Entre autres mesures, ils devraient: adopter des politiques qui prévoient la prise en compte des contraintes de la vie de famille sur le lieu de travail, et notamment les congés parentaux; soutenir et faciliter l’allaitement au sein; garantir l’accès à des services de garde d’enfants de qualité; garantir une rémunération propre à assurer un niveau de vie suffisant; assurer une protection contre la discrimination et la violence sur le lieu de travail; assurer la sûreté et la sécurité sur le lieu de travail.

Impact des Droits de l’enfant

La Convention met en avant la santé et le bien-être de l’enfant, son droit au développement personnel, et son droit à l’expression. Elle accorde de l’importance à la famille, à l’allaitement et à des congés parentaux. Comme mécanisme de surveillance, les pays signataires de la Convention sont audités régulièrement à savoir environ tous les 5 ans. Des rapports périodiques sont déposés par le pays et le Comité des droits de l’enfant commente et émet des recommandations.

Situation en Suisse

La Suisse a ratifié la Convention en 1997. Voir notre page Les Droits de l’enfant en Suisse pour en savoir plus sur les enjeux en Suisse.