14 oct. 2022

Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel a été adopté en 1981 par l’Assemblée Mondiale de la Santé (AMS) dont la Suisse est membre.

Objectifs du Code ?

• Protéger l’allaitement et l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant (ANJE) des influences commerciales.
• Protéger les familles des pressions et du marketing
• Veiller sur l’étiquetage factuel et l’utilisation correcte des préparations pour nourrissons.

Brochure d’information sur le Code

Cette brochure a été révisée à l’occasion de la célébration des 40 ans du Code international en 2021.

Le Code international

Après la publication du Code en 1981, l’AMS a adopté tous les 2 ans des résolutions sur l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant (ANJE) qui viennent renforcer et clarifier le texte du Code ratifié en 1981. Par Code International, il est sous-entendu : le texte de 1981 ainsi que toutes les résolutions ultérieures pertinentes de l’AMS (20 résolutions au total en 2020).

Le « Codex suisse » volontaire

En 1982 la Suisse a adopté quelques provisions du Code dans un accord volontaire ; cet accord a été révisé en 1994, en 2010, en 2013 et dernièrement en 2017.  Il est intitulé Code de conduite des fabricants pour la commercialisation des préparations pour nourrissons et il est actuellement en révision. Ce Codex suisse volontaire est renforcée par la législation fédérale :

La législation fédérale suisse

– Article 41 « Limitation de la publicité concernant les préparations pour nourrissons » de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs).

– Articles 17 et 18 de l’Ordonnance du DFI sur les aliments spéciaux (OAS). (Voir détails ci-dessous.)

En 2013, une check-list pour le commerce de détail, avec explications à l’appui, a été développée pour aider les pharmacies et drogueries à appliquer le Code international. Voir aussi:

• Protection, promotion soutien allaitement- 3 rôles clefs pharmacien- IBFAN-GIFA 2013 et
• Allaitement : médicament personnalisé d’exception- IBFAN-GIFA 2016
• Pour se former concrètement le personnel en Pharmacie, le programme PHAAM (Pharmacie amie de l’allaitement) a été développé un Italie puis en France

Lacunes dans la législation suisse

Les mesures adoptées par la Suisse ne reprennent pas le Code International dans son entièreté et les violations du Code international sont donc très nombreuses en Suisse.

• L’Ordonnance Suisse ne s’applique pas aux biberons et tétines, qui sont pourtant couverts par le Code international.
• Elle couvre seulement les préparations pour nourrissons (PPN) de moins de 6 mois.
• Par conséquent, les laits de suite et toutes les autres préparations pour nourrissons n’entrent pas dans le champ d’application du Code Suisse alors que la Résolution WHA69.9 stipule que tous les produits de 6-36 mois tombent sous le Code international.
• OAS art. 19 ouvre même la voie à la publicité pour des céréales dès 4 mois, un aliment non vital et pas comparable à des PPN.
• La Suisse n’encadre pas les financements commerciaux de congrès et formations des professionnels de santé, il en résulte des conflits d’intérêt entre la santé et le marketing.

Pourquoi ces réticences en Suisse ?

La Suisse, sur le modèle de nombreux pays européens, justifie son application restreinte du Code international avec les arguments de l’industrie qui stipule que le Code international dans son entièreté est valable uniquement pour les pays en développement: lire le document « Mise en pratique du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel en Suisse » élaboré par le Codex Panel suisse, responsable du monitoring du Codex suisse.

Conflits d’intérêt

Bien que les fabricants soient tenus de surveiller leur propre application du Code, le suivi du Code au niveau national devrait être indépendant (art. 11.2 du Code international); pourtant, les fabricants sont membres du Codex Panel, induisant ainsi une situation de conflits d’intérêt dans la mesure où ils sont juge et partie.

La Convention relative aux Droits de l’enfant

La Convention a été conclue en 1989, la Suisse l’a ratifiée en 1997. Quel lien avec l’allaitement ?

L’article 24 de la Convention droits de l’enfant des stipule le droit de l’enfant au meilleur état de santé possible, il fait expressément référence à l’importance de l’allaitement.

L’ Observation Générale N°15 portant sur l’article 24 sur le droit de l’enfant au meilleur état de santé possible de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, rédigé en 2013, énonce clairement le fait que, pour une alimentation optimale des nourrissons et jeunes enfants, les obligations des Etats correspondent à ceux définis dans la Stratégie Globale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant (ANJE), adoptée en 2002 par l’AMS : «appliquer et surveiller les mesures existantes visant à donner effet au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et aux résolutions ultérieures pertinentes de l’Assemblée de la Santé et, le cas échéant, les renforcer ou adopter de nouvelles mesures.»

Informations supplémentaires

ODAIOUs Art. 41 Limitation de la publicité concernant les préparations pour nourrissons

1) La publicité pour les préparations pour nourrissons doit être limitée aux publications spécialisées en puériculture et aux publications scientifiques et ne contenir que des informations de nature scientifique et factuelle. Cette information ne peut laisser entendre ou accréditer l’idée que l’utilisation du biberon est égale ou supérieure à l’allaitement au sein.

2) Il ne peut y avoir, pour les préparations pour nourrissons, de publicité sur les points de vente, de distribution d’échantillons ou toutes autres pratiques promotionnelles de la vente directe au consommateur au niveau du commerce de détail, telles qu’étalages spéciaux, bons de réduction, primes, ventes spéciales, ventes à perte et ventes couplées.

3) Les fabricants et les distributeurs de préparations pour nourrissons ne peuvent fournir au grand public ni aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leur famille des produits gratuits ou à bas prix, des échantillons ou tout autre cadeau promotionnel, ni directement ni indirectement par l’intermédiaire des services de santé.

OAS article 17 al.1 de l’Ordonnance sur les aliments spéciaux (OAS) mentionne que :

« Les préparations pour nourrissons sont des denrées alimentaires qui sont destinées à l’alimentation particulière des nourrissons (enfants de moins de 12 mois) en bonne santé pendant les quatre à six premiers mois de leur vie, et qui répondent entièrement aux besoins nutritionnels de cette catégorie de personnes. »,

Toutefois, en dépit de cet article 17 de la législation fédérale, le Code de conduite des fabricants rajoute que : « Ne sont pas considérés comme préparations pour nourrissons entre autres les aliments de suite selon l’article 18 OAS, qui sont recommandés et utilisés dans le cadre d’une alimentation mixte de nourrissons sains âgés de plus de six mois et qui reçoivent des aliments de diversification. » Il persiste donc une confusion entre la loi (floue), et le Code de conduite des fabricants.